Portail FSEnet+ 2.0 Déclaration de confidentialité

Date d'entrée en vigueur : 27/05/2016

Contexte de la présente déclaration

La présente Déclaration de confidentialité (ci-après, la « Déclaration ») concerne les personnes dont les informations personnelles (« PII ») peuvent être soumises à, ou autrement traitées par, FSE, Inc. (« nous », « notre », « nos » ou « FSEnet+ ») sur notre plateforme technique hébergée, à savoir le « Portail FSEnet+ 2.0 ».  Elle ne concerne pas le Portail FSEnet+ 1.0, les applications mobiles de FSEnet+, les sites Internet à accès public de FSEnet+, les employés de FSEnet, ou toutes PII recueillies en dehors du Portail FSEnet+ 2.0. 

Le Portail FSEnet+ 2.0 est utilisé par des abonnés clients ainsi que des abonnés fournisseurs. Lorsque les PII sont soumises au Portail FSEnet+ 2.0 par un abonné client, FSEnet+ et ledit abonné client deviennent automatiquement des contrôleurs de données conjoints desdites PII. Lorsque les PII sont soumises au Portail FSEnet+ 2.0 par un abonné fournisseur, FSEnet+ devient un processeur de données desdites PII.

Sphères de sécurité États-Unis-UE et États-Unis-Suisse

[Remarque : notre procédure d’évaluation de conformité est en cours de préparation ; toutefois, à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes, nous n’avons pas encore mené ce processus à terme.] FSEnet+, Inc. est conforme aux exigences de la Sphère de sécurité États-Unis-UE et de la Sphère de sécurité États-Unis-Suisse, telles que définies par le ministère du Commerce des États-Unis en matière de collecte, d’exploitation et de conservation des PII provenant des pays membres de l’Union européenne et de la Suisse. FSEnet+, Inc. a certifié adhérer aux Principes de confidentialité de la Sphère de sécurité en matière de déclaration, choix, transfert ultérieur, sécurité, intégrité des données, accès, et mise en application. Pour en savoir plus sur le programme « Sphère de sécurité » et consulter la certification de FSEnet+, Inc., veuillez visiter le site http://www.export.gov/safeharbor/.

FSEnet+, Inc. est un membre du programme de confidentialité VeraSafe, ce qui signifie que VeraSafe a évalué la conformité des processus de gouvernance et de sécurité des données de FSEnet+, Inc. suivant les critères de certification du programme de confidentialité VeraSafe. Les critères du programme exigent des participants qu’ils maintiennent un standard élevé de protection des données et appliquent les meilleures pratiques spécifiques aux déclaration, choix, accès, sécurité des données, et au partage des informations de tiers. 

Dans le cas où une plainte ou un litige relatif à la protection des informations personnelles ne peut être résolu par le biais du processus interne de FSEnet+, Inc., FSEnet+, Inc. a accepté de participer à la Procédure de résolution des litiges de la Sphère de sécurité VeraSafe de l’Union européenne pour les litiges concernant la sphère de sécurité États-Unis-UE et États-Unis-Suisse. Pour déposer une plainte suivant la procédure, veuillez soumettre les informations requises à VeraSafe à l’adresse suivante : https://www.verasafe.com/dispute-submission.

FSEnet+, Inc. est sujet aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Federal Trade Commission (Commission fédérale du commerce) des États-Unis.

Confidentialité

Le Portail FSEnet+ 2.0 permet aux partenaires commerciaux des abonnés fournisseurs d’accéder aux PII de niveau produit soumises par lesdits abonnés fournisseurs. De même, le Portail FSEnet+ 2.0 permet aux partenaires commerciaux de nos abonnés clients d’accéder aux PII de niveau produit soumises par lesdits abonnés clients.

Sauf divulgation faite aux présentes, FSEnet+ maintient la confidentialité des PII prévue par la présente Déclaration.

Catégories de PII

Le Portail FSEnet+ 2.0 est conçu pour traiter entre autres les coordonnées personnelles de base des personnes physiques employées par nos abonnés fournisseurs et nos abonnés clients. Toutefois, étant donné que les PII couvertes par la présente Déclaration nous sont transmises par une autre société, les catégories de données transmises et les fins d’utilisation dépendent souvent de ladite autre société, avec laquelle les personnes concernées entretiennent une relation professionnelle ou commerciale plus étroite (et laquelle peut, en conséquence, fournir des informations supplémentaires sur les catégories de données qui nous sont transférées).

Fins d'exploitation

Nous recueillons et exploitons les PII dans le but de fournir des services à nos abonnés suivant leurs instructions, de traiter (y compris lorsque FSEnet+ agit en tant que contrôleur des données que la société corrige et met à jour) les PII au nom des abonnés, de discuter avec les entreprises partenaires commerciales des problèmes commerciaux, de fournir les informations sur nos services aux abonnés éventuels et de procéder aux tâches relatives à des fins commerciales légitimes.

Lorsque FSEnet+ agit en tant que contrôleur de données adjoint, FSEnet+ peut utiliser les PII qu’elle contrôle pour subvenir à ses propres efforts de marketing direct. 

Divulgation

Nous partageons les PII avec nos processeurs et sous-processeurs de données, qui traitent à leur tour lesdites PII au nom de, et suivant les instructions de, FSEnet+. Ces processeurs et sous-processeurs de données comprennent :

  • les prestataires de services d’hébergement Internet ;
  • les prestataires de services colocataires ;
  • les prestataires de logiciel de prestation CRM ;
  • les prestataires de services de stockage en nuage ;
  • les prestataires de services de consultation logicielle et d’hébergement de base de données ;
  • les prestataires de services d’administration des bases de données ;
  • les prestataires de services de messagerie électronique.

Nous exigeons de ces processeurs et sous-processeurs qu'ils maintiennent au moins le même niveau de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité que nous entretenons pour lesdites PII.

Il se peut également que nous divulguions les PII :

  • à d’autres tiers aux fins auxquelles ils reçoivent les PII (par ex., l’exercice des droits et obligations contractuelles) ;
  • dans la mesure requise par la loi ou si nous croyons en toute bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire pour notre conformité aux investigations officielles ou aux procédures judiciaires initiées par des représentants du gouvernement et/ou des agents de la force publique, ou par des parties privées, y compris mais sans s’y limiter : en réponse aux assignations à comparaître, aux mandats de perquisition et aux ordonnances du tribunal ;
  • si nous vendons ou transférons tout ou partie des intérêts commerciaux ou des actifs de notre société, ou les deux, ou en cas de fusion d'entreprises, de consolidation, de restructuration ou d'autre changement apporté à la société ;
  • à nos filiales, uniquement en cas de nécessité à des fins commerciales et opérationnelles ;
  • et lorsque nous agissons en tant que contrôleur adjoint dans le cadre desdites PII, la divulgation est autorisée par la loi ou les Principes de la Sphère de sécurité États-Unis-UE/CH, et qu'une telle divulgation porte un intérêt commercial légitime pour notre société.

Intégrité et sécurité des données

FSEnet+ utilise des mesures techniques, administratives et physiques raisonnablement élaborées pour renforcer la protection des PII que nous traitons en raison de perte, d'accès non autorisé, de divulgation, de modification ou de destruction. 

Accès, révision et non-participation

Si vous êtes une personne concernée par les PII soumises au Portail FSEnet+ 2.0 par un abonné client, vous pouvez demander l'accès à, ou l'opportunité de mettre à jour, corriger, réviser ou (si les informations ne sont pas exactes) supprimer lesdites PII. Lorsque FSEnet+ traite vos PII à des fins de marketing direct, vous pouvez décider de ne pas participer audit traitement. Pour ce faire, veuillez soumettre votre demande en remplissant le formulaire Internet figurant à l'adresse: https://fsenet.wufoo.com/forms/fsenet-privacy-policy-inquiry/

Nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées pour authentifier votre identité, pour facturer un montant raisonnable avant de vous accorder un droit d'accès et pour refuser certaines requêtes, sauf si les Principes de la Sphère de sécurité l'exigent. Veuillez noter que si vous décidez de ne pas participer à notre marketing direct, vous êtes susceptible de continuer à recevoir certaines communications de notre part, comme par exemple les communications relatives à une relation commerciale existante établie entre FSEnet+ et vous-même ou votre employeur.

Si vous êtes une personne concernée par les PII soumises au Portail FSEnet+ 2.0 par un abonné fournisseur et que vous souhaitez exercer vos droits concernant lesdites PII, veuillez contacter l'abonné qui nous a fourni vos PII.

Confidentialité des enfants

Le Portail FSEnet+ 2.0 ne s'adresse pas et n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Si vous avez des raisons de penser que des PII relatives à votre enfant de moins de 13 ans ont été soumises au Portail FSEnet+ 2.0 par un abonné client et que vous souhaitez exercer vos droits concernant lesdites PII, vous pouvez nous contacter suivant les informations figurant à la rubrique « Accès, révision et non-participation », et nous nous efforcerons de répondre raisonnablement à votre requête.

Si vous avez des raisons de penser que des PII relatives à votre enfant de moins de 13 ans ont été soumises au Portail FSEnet+ 2.0 par un abonné fournisseur et que vous souhaitez exercer vos droits concernant lesdites PII, veuillez contacter l'abonné qui a fourni lesdites PII au Portail FSEnet+ 2.0.

Modifications apportées à la présente Déclaration

Nous sommes susceptibles d'effectuer des mises à jour occasionnelles de la présente Déclaration en affichant une nouvelle version sur notre site Internet. Chaque fois que nous effectuons des changements importants à la présente Déclaration, nous nous assurerons de mettre à jour la divulgation « Date d'entrée en vigueur » ci-dessus pour refléter la date d'entrée en vigueur de la toute dernière version de la présente Déclaration.

Coordonnées et Processus de résolution des litiges

Si vous avez des questions concernant la présente Déclaration, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

FSE, Inc.
À l'attention de : Shawn Cady, agent de sécurité
77 Rumford Ave., Suite 3
Waltham, MA 02453
États-Unis

Vous pouvez également nous appeler en composant le +1-617-340-2068.

Nous répondrons à votre requête dans les 30 jours suivant votre demande. Nous nous engageons à examiner et tenter de résoudre tout litige et plainte dans le respect de la présente Déclaration.

VeraSafe est une marque déposée de Advanced Partnerships LLC.